Conditions Générales de Vente
Article 1 -– Objet et champ d’application
Les présentes CGV encadrent les actions de formation professionnelle réalisées en présentiel, à distance ou selon un format mixte. Elles distinguent les règles applicables aux clients professionnels de celles applicables aux personnes physiques qui financent elles-mêmes leur formation et, le cas échéant, aux consommateurs.
La proposition pédagogique et financière, la convention ou le contrat de formation, le programme, le règlement intérieur et les présentes CGV constituent l’ensemble contractuel. En cas de contradiction, les stipulations particulières du document signé prévalent, sous réserve des dispositions impératives.
INSPIRE SOLUTIONS applique une démarche qualité conforme au Référentiel national qualité. La certification Qualiopi atteste la qualité du processus mis en œuvre ; elle ne constitue ni un agrément de l’État ni une garantie de financement.
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Les présentes CGV définissent les conditions de commande, d’organisation, de réalisation, de paiement, d’annulation et de traitement des réclamations des prestations de formation proposées par INSPIRE SOLUTIONS, ci-après l’« Organisme de formation ».
Le « Client professionnel » est toute personne morale ou physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et qui commande ou finance la Formation. Le « Participant » est la personne qui suit la Formation. La « Personne physique autofinançante » est celle qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais. Le « Consommateur » est la personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Toute commande emporte acceptation des CGV en vigueur à la date de son acceptation. Une modification ultérieure des CGV ne s’applique pas à une commande déjà conclue sans accord des Parties..
Article 2 -– Information préalable analyse du besoin et commande
Avant la conclusion du contrat, INSPIRE SOLUTIONS communique une proposition et un programme précisant notamment les objectifs, le public concerné, les prérequis, le contenu, la durée, les modalités et délais d’accès, le format et le lieu, les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de suivi et d’évaluation, le prix ainsi que les coordonnées utiles.
Les objectifs et conditions de réalisation sont définis à partir des informations transmises par le Client et, lorsque cela est pertinent, par les Participants. Le Client s’engage à communiquer des informations exactes sur le besoin, le contexte, le niveau des Participants, les contraintes d’organisation et les éventuels besoins d’adaptation connus.
La commande devient ferme à réception, dans le délai de validité de l’offre, de la proposition ou de la convention signée portant la mention d’acceptation. Pour une Personne physique autofinançante, un contrat de formation professionnelle conforme aux articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail est conclu avant toute inscription définitive et tout paiement.
INSPIRE SOLUTIONS veille à ce que ses informations commerciales ne soient pas de nature à induire en erreur sur l’accès, le contenu, les modalités, les sanctions de la Formation, son financement ou une éventuelle habilitation à préparer ou évaluer une certification.
Article 3 –- Organisation et réalisation de la formation
La Formation est réalisée conformément aux éléments contractuels. INSPIRE SOLUTIONS choisit les méthodes et outils pédagogiques adaptés aux objectifs et au public. Elle peut remplacer un formateur indisponible par un intervenant présentant des compétences équivalentes.
Lorsque la Formation se déroule dans les locaux du Client ou dans un site réservé par lui, le Client met à disposition les locaux, équipements, connexions et conditions de sécurité convenus. Pour une formation à distance, le Participant doit disposer d’un équipement, d’une connexion et d’une adresse électronique compatibles avec les prérequis techniques communiqués.
Les Participants respectent les horaires, consignes de sécurité, règles d’assiduité et règlement intérieur applicables. Les présences et activités sont tracées par les moyens prévus : émargement, relevé de connexion, travaux, évaluations ou tout autre justificatif adapté au format.
À l’issue de la Formation et sous réserve de la participation effective, INSPIRE SOLUTIONS remet les justificatifs prévus, notamment le certificat de réalisation ou l’attestation individuelle. Les résultats nominatifs d’évaluation ne sont communiqués à l’employeur ou au financeur que lorsque cette communication est nécessaire, prévue contractuellement et conforme aux règles de protection des données..
Article 4 -– Accessibilité et adaptation aux situations de handicap
Toute personne peut signaler, dès la demande d’information et à tout moment utile, un besoin d’aménagement lié à une situation de handicap ou à une contrainte de santé. Le référent handicap est joignable à l’adresse geraldine.perroud@inspire-solutions.fr..
INSPIRE SOLUTIONS analyse le besoin avec la personne concernée, dans le respect de la confidentialité, et recherche les adaptations pédagogiques, matérielles ou organisationnelles raisonnablement possibles. Lorsque la prestation ne peut pas être rendue accessible dans des conditions adaptées, INSPIRE SOLUTIONS informe la personne et recherche, avec son accord, une orientation vers une ressource ou un partenaire compétent.
Article 5 –- Prix frais et facturation
Les prix sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises lorsque la taxe sur la valeur ajoutée est applicable. Le document contractuel précise le prix de la Formation et, le cas échéant, les frais annexes.
Les frais de déplacement, d’hébergement, de location, de matériel ou de licence ne sont facturés en sus que s’ils sont prévus dans l’offre ou acceptés préalablement par écrit. Les frais de restauration, de transport et d’hébergement des Participants ne sont pas compris, sauf mention contraire.
Pour un Client professionnel, toute Formation commencée est due dans sa totalité, sauf inexécution imputable à INSPIRE SOLUTIONS, force majeure ou stipulation particulière plus favorable. Les règles spécifiques aux Personnes physiques autofinançantes figurent à l’article 8.
Article 6 -– Paiement par un client professionnel
Sauf échéancier particulier, les factures sont payables par virement à trente jours à compter de leur date d’émission, sans escompte. Toute contestation motivée d’une facture doit être adressée sans délai ; elle ne suspend pas le paiement des sommes non contestées.
À compter du jour suivant la date d’échéance, toute somme impayée porte, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux indiqué sur la facture, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Le Client professionnel est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant, dans les limites prévues par la loi.
En cas d’impayé, INSPIRE SOLUTIONS peut, après information du Client et sans préjudice de ses autres droits, suspendre une prestation non encore commencée ou refuser une nouvelle commande. Cette suspension ne doit pas compromettre la sécurité des Participants ni porter atteinte à une disposition impérative.
Article 7 -– Financement par un tiers
Lorsque le Client sollicite une prise en charge par un OPCO, un employeur, une administration ou un autre financeur, il lui appartient d’effectuer les démarches dans les délais, de transmettre l’accord écrit avant le début de la Formation et de vérifier les conditions de règlement et d’assiduité imposées par le financeur.
À défaut d’accord de prise en charge reçu avant le premier jour, INSPIRE SOLUTIONS peut facturer le Client. En cas de prise en charge partielle, de refus ou de non-paiement par le financeur pour une cause non imputable à INSPIRE SOLUTIONS, le Client reste redevable du solde. Les absences, abandons et frais d’annulation non éligibles au financement sont facturés au Client selon les stipulations applicables..
Article 8 -– Personne physique finançant elle-même sa formation
Le contrat de formation professionnelle conclu avec une Personne physique autofinançante précise, à peine de nullité, la nature, la durée, le programme, l’objet, les effectifs concernés, les prérequis, les conditions de réalisation, les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle des connaissances, la sanction éventuelle, les références des formateurs, les modalités de paiement et les conséquences financières d’une cessation anticipée.
Le stagiaire dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsqu’il bénéficie en outre du droit de rétractation du Code de la consommation pour un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le délai applicable est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.
Aucune somme n’est exigée avant l’expiration du délai légal applicable. À l’issue du délai de dix jours prévu par le Code du travail, le premier paiement ne peut excéder 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la Formation. Une Formation ne commence pas avant l’expiration du délai de rétractation applicable, sauf demande expresse du stagiaire lorsque la loi l’autorise et selon un formalisme distinct.
Si une force majeure dûment reconnue empêche le stagiaire de poursuivre la Formation, il peut rompre le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues à proportion de leur valeur prévue au contrat. Les autres modalités de cessation anticipée ou d’abandon sont précisées dans le contrat individuel, dans le respect des dispositions impératives.
Article 9 -– Annulation report ou remplacement à l’initiative du client professionnel
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à contact@inspire-solutions.fr. La date de réception de la demande détermine le régime applicable. Sauf conditions particulières acceptées dans l’offre, les indemnités suivantes s’appliquent aux Clients professionnels :
Au moins 21 jours ouvrés avant Aucune Indemnité Frais externes dus s’ils ont été préalablement acceptés et ne peuvent être annulés
De 20 à 10 jours ouvrés avant indemnité 50 % du prix Frais dus s’ils ne sont pas déjà inclus dans l’indemnité et ont été acceptés
Moins de 10 jours ouvrés avant ou absence Indemnité 100 % du prix Aucun doublon de facturation ; seuls les frais distincts acceptés peuvent s’ajouter
Les indemnités d’annulation sont facturées séparément du prix des prestations réalisées et ne peuvent pas être imputées sur les fonds de la formation professionnelle. INSPIRE SOLUTIONS recherche de bonne foi une solution de report ou de remplacement permettant de limiter les conséquences financières.
Le Client professionnel peut proposer le remplacement d’un Participant par une personne présentant les prérequis requis, sous réserve d’en informer INSPIRE SOLUTIONS au moins deux jours ouvrés avant le début. Les coûts déjà engagés pour une évaluation, une personnalisation ou un matériel nominatif restent dus.
Article 10 -– Annulation report ou modification par INSPIRE SOLUTIONS
10.1 INSPIRE SOLUTIONS peut reporter, adapter le format ou annuler une Formation en cas d’effectif pédagogiquement insuffisant, d’indisponibilité imprévisible d’un intervenant, de difficulté de sécurité, de force majeure ou de tout autre empêchement sérieux. Le Client est informé dès que possible.
INSPIRE SOLUTIONS propose en priorité une nouvelle date, un intervenant de compétence équivalente ou, avec l’accord du Client, une modalité de réalisation adaptée. Si aucune solution n’est acceptée, les sommes versées au titre des prestations non réalisées sont remboursées dans un délai de quatorze jours à compter de l’annulation définitive. Sauf disposition impérative contraire, aucun autre coût indirect n’est pris en charge.
La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil. Aucun événement, notamment une grève ou une difficulté de transport, n’est automatiquement qualifié de force majeure : les conditions légales sont appréciées au cas par cas.
Article 11 -– Article 11 Absence abandon et interruption
Toute absence ou interruption doit être signalée sans délai et justifiée. INSPIRE SOLUTIONS en informe, lorsque le cadre contractuel ou réglementaire l’exige, le Client employeur ou le financeur.
Pour un Client professionnel, les heures ou journées manquées du fait du Participant restent dues, sous réserve d’une force majeure reconnue ou d’une stipulation contraire. Pour une Personne physique autofinançante, les conséquences financières sont celles du contrat individuel et de l’article 8. Les prestations effectivement réalisées sont distinguées des indemnités non finançables.
Article 12 –Discipline et exclusions
Tout Participant respecte le règlement intérieur d’INSPIRE SOLUTIONS et, le cas échéant, les règles de l’établissement d’accueil. Une sanction ou une exclusion disciplinaire ne peut intervenir que dans le respect de la nature et de l’échelle des sanctions ainsi que des garanties procédurales prévues par le Code du travail et le règlement intérieur.
Une mesure conservatoire peut être prise immédiatement lorsque la sécurité ou le bon déroulement de la Formation l’exige. Elle ne préjuge pas de la sanction définitive. Le Client employeur et le financeur sont informés dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 13 –Supports pédagogiques et propriété intellectuelle
Les méthodes, marques, contenus, outils et supports remis ou rendus accessibles restent la propriété de leurs titulaires. Sauf autorisation écrite, le Client et les Participants disposent uniquement d’un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utilisation pour leurs besoins internes de formation.
Toute reproduction, adaptation, diffusion, mise à disposition de tiers, commercialisation, enregistrement audio ou vidéo, extraction substantielle ou réutilisation à des fins de formation de tiers est interdite sans accord écrit préalable. Les exceptions légales au droit d’auteur demeurent applicables.
Les supports sont conçus comme des ressources pédagogiques et reflètent l’état des connaissances et textes présenté à la date de la Formation. Ils ne constituent pas un avis juridique, médical, comptable ou réglementaire personnalisé et ne font l’objet d’une mise à jour après la Formation, sauf engagement écrit contraire.
Article 14 — Confidentialité droit à l’image et références commerciales
Chaque Partie protège les informations confidentielles reçues dans le cadre de la prestation et ne les utilise que pour son exécution. Ne sont pas confidentielles les informations déjà publiques, légitimement détenues, reçues licitement d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi.
Dans une formation collective, les Participants sont invités à préserver la confidentialité des situations et échanges personnels ou professionnels partagés par les autres membres du groupe.
Le nom, le logo ou la marque du Client ne peut être utilisé comme référence commerciale qu’après son autorisation écrite préalable. Toute captation ou utilisation de l’image ou de la voix d’un Participant à des fins de communication ou de promotion fait l’objet d’une autorisation individuelle, préalable, spécifique et distincte de l’inscription à la Formation. Le refus n’affecte pas l’accès à la Formation.
Article 15 Données à caractère personnel
Pour la gestion des demandes, inscriptions, conventions, convocations, présences, évaluations, attestations, factures, réclamations et obligations légales, INSPIRE SOLUTIONS agit en qualité de responsable de traitement. Les traitements reposent, selon les cas, sur l’exécution du contrat, une obligation légale, l’intérêt légitime ou le consentement.
Les données sont accessibles aux personnes habilitées d’INSPIRE SOLUTIONS, aux intervenants et prestataires nécessaires à la Formation, au Client employeur et aux financeurs dans la limite de leurs besoins, ainsi qu’aux autorités légalement habilitées. Elles sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies et aux obligations légales, comptables, sociales, probatoires et de contrôle.
Toute personne concernée peut exercer, selon les conditions du RGPD, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, en écrivant à contact@inspire-solutions.fr. Elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Lorsque INSPIRE SOLUTIONS traite exceptionnellement des données uniquement pour le compte et sur instruction documentée du Client, les Parties concluent, avant le traitement, les stipulations requises par l’article 28 du RGPD. La simple transmission des coordonnées de Participants pour organiser la Formation ne suffit pas, à elle seule, à qualifier INSPIRE SOLUTIONS de sous-traitant pour l’ensemble de ses traitements.
Article 16 Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée par écrit à INSPIRE SOLUTIONS, 47 boulevard de Courcelles, 75008 Paris, ou à contact@inspire-solutions.fr, en précisant l’identité du réclamant, la Formation concernée, les faits et la solution demandée. INSPIRE SOLUTIONS accuse réception dans un délai indicatif de cinq jours ouvrés et apporte une réponse motivée dans un délai cible de trente jours calendaires, sauf complexité particulière dont le réclamant est informé.
Les réclamations, réponses et actions correctives sont enregistrées et analysées dans le cadre de l’amélioration continue.
Pour un litige de consommation qui n’a pas été résolu après une réclamation écrite préalable, le Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève INSPIRE SOLUTIONS. Coordonnées à compléter avant toute diffusion à des consommateurs : nom du médiateur, adresse postale et site internet de saisine.
Article 17 Sous traitance
INSPIRE SOLUTIONS peut confier tout ou partie de la prestation à un intervenant ou prestataire qualifié. Elle veille à l’adéquation de ses compétences, à la confidentialité, à l’accessibilité et au respect des exigences légales et qualité applicables. INSPIRE SOLUTIONS demeure l’interlocuteur contractuel du Client et responsable de la bonne exécution des obligations qu’elle a souscrites.
Article 18 Responsabilité et assurance
INSPIRE SOLUTIONS est tenue d’une obligation de moyens. Elle répond des dommages directs causés par une faute prouvée dans l’exécution de ses obligations. Le Client reste responsable de l’adéquation de la Formation à ses décisions internes sur la base des informations précontractuelles fournies, de l’exactitude des informations transmises et de l’usage qu’il fait des acquis et supports.
Dans les relations avec un Client professionnel, sauf dommage corporel, dol, faute lourde, violation d’une obligation essentielle vidant le contrat de sa substance ou autre cas dans lequel la loi interdit une limitation, la responsabilité totale d’INSPIRE SOLUTIONS est limitée au montant hors taxes payé au titre de la Formation directement à l’origine du dommage. Les préjudices indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, de données ou de chance, sont exclus lorsqu’une telle exclusion est légalement admise.
Aucune limitation prévue au présent article ne s’applique au détriment d’un Consommateur lorsque le droit applicable l’interdit.
Article 19 Dispositions générales
Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Les Parties agissent en toute indépendance ; aucune stipulation ne crée de lien de subordination, de mandat général, de société de fait ou d’exclusivité.
Les échanges électroniques, validations et signatures électroniques ont la même valeur probante que les échanges et signatures sur support papier, sous réserve de permettre l’identification de leur auteur et d’être conservés dans des conditions garantissant leur intégrité.
Les présentes CGV peuvent évoluer. La version applicable est celle acceptée lors de la commande. Les conditions particulières ne dérogent aux CGV que si elles sont expressément acceptées par écrit par INSPIRE SOLUTIONS.
Article 20 Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les contrats auxquels elles s’appliquent sont régis par le droit français. Les Parties recherchent d’abord une solution amiable à tout différend.
Entre commerçants, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, y compris en référé, en appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs, à condition que cette clause ait été portée de façon très apparente à la connaissance de la Partie à laquelle elle est opposée.
Lorsque cette clause attributive n’est pas légalement opposable, les règles ordinaires de compétence s’appliquent. Le Consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon le Code de la consommation et le Code de procédure civile, après avoir, s’il le souhaite, recouru au médiateur compétent.
Courriel d’information : contact@inspire-solutions.fr
Version du 18 septembre 2026
